Les conditions de la loi Boutin

Seuls certains biens immobiliers sont concernés par la loi Boutin, à savoir les biens loués vides et à titre de résidence principale.

Ce qui exclut par conséquent du champ d'application de cette loi les meublés et autres locations saisonnières.

Définir la surface habitable

Si la loi Boutin a été instaurée pour déterminer avec précision la surface habitable d'un logement à louer, c'est notamment dans le but d'améliorer les relations propriétaires bailleurs / locataires.

Un mode de calcul précis et rigoureux a pour cela été établi, tenant compte de la surface de plancher, déduite de la surface des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, mais aussi des surfaces des gaines, marches et cages d'escalier, ou encore des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, et surfaces de parkings. Intégrée au calcul loi Carrez, la surface des combles non aménagés est déduite du calcul loi Boutin.