Diagnostics Parties communes : vos obligations en copropriété

Ventes de copropriétés : ce que dit la Loi Carrez

Les parties communes des copropriétés sont soumises à des expertises. L’obligation de faire des diagnostics immobiliers dans les parties communes dépend surtout des critères suivants : 

  • Ancienneté de la construction : date à laquelle a été délivré le permis de construire
  • Lieu où se situe l’immeuble : zone infestée par les termites d’après arrêté préfectoral
  • Projet : transaction immobilière (vente ou location), travaux de rénovation, etc.

Les diagnostics nécessaires informent et protègent des risques sanitaires et environnementaux.

Recherche d’amiante, de plomb et de termites

Si la construction de l’immeuble collectif d’habitation est antérieure à juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante. Le DTA comprend toutes les informations relatives à l’amiante et les consignes de sécurité en présence de matériaux et produits amiantés. Le diagnostic plomb des parties communes (CREP) est aussi exigé lorsque l’immeuble a été construit avant l’année 1949.

En région Île-de-France, de nombreuses communes sont infestées par les termites. L’état relatif à la présence de termites, dans les parties communes (diagnostic termites), protège les occupants et le bien immobilier.

Le diagnostic technique global (DTG), établi à la mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans, peut également être obligatoire ou volontaire dans les copropriétés existantes.  

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