Loi 3DS et logement - 13/04/2022
Le projet de loi 3DS pour Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Simplification, a été voté à l’Assemblée nationale le 9 février. On peut retenir quatre points principaux de son volet Logement.
• Encadrement des loyers : le dispositif d’encadrement des loyers a été prolongé jusqu’au mois de novembre de cette année. Certaines villes qui ont déjà fait ce choix comme Paris, Lille, Bordeaux ou Lyon pourront être rejointes par toute nouvelle ville souhaitant participer à ce programme visant à homogénéiser le montant des loyers. Désormais, le montant du loyer d’un logement situé dans une commune participant à l’opération devra faire partie du corps de l’annonce immobilière.
• Pérennisation de la loi SRU : la loi 3DS conforte la loi SRU et sa disposition visant à obliger les communes à avoir sur leur territoire 25 % de logements sociaux, et met en place un dispositif de mixité sociale de trois fois trois ans entre la commune et l’État.
• RGA : la loi 3DS est à l’origine d’une révision du régime d’assurance dans le cadre d’un sinistre par catastrophe naturelle, notamment lors d’un sinistre dû à un RGA, retrait-gonflement des sols argileux. Le RGA est de plus en plus répandu dans le contexte de réchauffement climatique et la récurrence des épisodes de sécheresse.
• BRS : le bail réel solidaire permet aux offices fonciers solidaires de créer des logements et des espaces commerciaux dans certaines communes pour les ménages modestes, en vue de plus de mixité sociale.
