L’encadrement des loyers à Paris : résultats du premier Observatoire - 16/12/2021
La mairie de Paris a demandé à la Fondation Abbé Pierre de procéder à une étude pour vérifier l’efficacité de l’encadrement des loyers mis en place au sein de la capitale depuis le 1er juillet 2019. Les résultats de cet observatoire permettent de voir que 35 % des loyers ne respectent pas cet encadrement, particulièrement dans les 16ème, 4ème et 9ème arrondissements où le loyer des logements de petite superficie dépasse jusqu’à deux cents euros par mois le plafond légal. C’est dans l’ouest parisien que l’on trouve le plus grand nombre d’annonces immobilières qui ne respectent pas l’encadrement.
Certaines plateformes ou sites d’agences immobilières sont plus enclins à proposer des locations qui ne respectent pas l’encadrement. Il serait donc judicieux que ces professionnels de l’immobilier fassent connaître le dispositif de l’encadrement aux bailleurs et aux locataires.
Trois types de loyers de références sont fixés tous les ans par arrêté préfectoral : un loyer minoré (loyer de référence moins 30 %), un loyer servant de référence, et un loyer majoré (loyer de référence + 20 %). Le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent être précisés sur le bail. Il existe également un complément de loyer qui doit figurer quant à lui dans l’annonce immobilière. La mairie de Paris souhaite qu’à l’avenir, les mesures de sanction en cas de non-respect de l’encadrement puissent être prises par le préfet.
