Une fiche tarifaire pour les syndics de propriété - 26/01/2022
Publié le 9 septembre dernier, l’arrêté du 30 juillet 2021 rend obligatoire à compter du 1er janvier l’existence d’une fiche tarifaire pour les syndics de copropriété professionnels. Cette fiche qui doit indiquer clairement les prestations des syndics et leurs prix est un complément au contrat de syndic. De lourdes sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de cette obligation, pouvant aller jusqu’à 15.000 euros d’amende.
Cette fiche, dont un modèle est fourni par l’arrêté, vise à permettre plus facilement la mise en concurrence auprès de ces professionnels de l’immobilier, à l’instar des banques par exemple ou des assurances. Outre l’identification du syndic et de la copropriété, la fiche doit mentionner la durée du contrat, la quotité des heures ouvrables et les horaires de disponibilité du syndic. Le tarif des prestations doit également y figurer, qu’il s’agisse des prestations obligatoires comme les assemblées générales par exemple ou les prestations optionnelles comme les assemblées extraordinaires.
Doit également y figurer le tarif des frais complémentaires comme les frais de recouvrement ou les états datés, dont le montant est depuis peu plafonné. Cette nouvelle obligation devrait faciliter les changements de syndic de copropriété, souhait de la directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en charge de l’exécution de l’arrêté.
