Obligations pour la vente

Quelles obligations pour les propriétaires vendeurs ? 

Quelles obligations pour les propriétaires vendeurs

La vente d'un bien immobilier ne s'arrête pas à la seule transaction et à la remise du bien à l'acquéreur pour le propriétaire vendeur. Ce dernier est en effet dans l'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) au nouveau propriétaire ; dossier renfermant un certain nombre de diagnostics destinés à offrir un aperçu général de l'état du logement.

Pour une transaction transparente

Le DDT peut en effet contenir un diagnostic amiante si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997, un diagnostic électricité ainsi qu'un diagnostic gaz si les installations datent de plus de quinze ans, un diagnostic plomb (constructions antérieures au 1er janvier 1949), un diagnostic termites voire un ERP (État des risques et pollutions), selon l'implantation géographique du bien.

Sans oublier le DPE (diagnostic de performance énergétique), obligatoire et systématique.     

Obligations vendeurs

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