Loi Climat et résilience : quels changements pour le secteur du logement ? - 15/10/2021
On retiendra tout d’abord que la loi Climat et résilience a été votée le 22 août 2021 en vue de faire entrer l’écologie dans la vie des Français de manière concrète et efficace. En ce qui concerne le secteur du logement, il a été mis en place un calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Cela concerne les biens immobiliers situés en métropole.
Les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) seront interdits à la location à compter de 2025, les logements classés F à compter de 2028 et les logements classés E à compter de 2034. A noter également que l’augmentation des loyers des logements considérés comme passoires thermiques sera interdite dès 2023.
Parmi les mesures prises pour accélérer la transition écologique, citons la mise en place d’un accompagnateur rénov’ pour permettre aux ménages de mener efficacement leur projet de rénovation énergétique.
Autre point important de la loi Climat et résilience, son article 236 qui concerne l’état des risques et pollutions. Des précisions concernant le risque minier seront notées dans l’ERP, ainsi que de nouvelles indications qui concernent les biens immobiliers situés dans une zone impactée par le recul du trait de côte. A ce sujet, l’article 244 de la même loi met en place un droit de préemption des personnes publiques sur les biens immobiliers concernés par le recul du trait de côte. Enfin, l’ERP devra faire partie de la publicité immobilière, et le document devra être remise à tout potentiel locataire ou acheteur dès sa première visite.
