Loi Carrez

Ventes de copropriétés : ce que dit la Loi Carrez

Ventes de copropriétés : ce que dit la Loi Carrez

Cette réglementation présente la caractéristique de ne s'appliquer qu'aux seules ventes de biens immobiliers en copropriété, avec l'ambition de fournir aux acquéreurs une information des plus précises sur la superficie privative du bien en vente.

Connaître la superficie exacte de son bien

Grâce à un calcul rigoureux, la loi Carrez permet en effet de déterminer avec précision la superficie privative dans le cas d'une vente de logement en copropriété.

Il convient pour cela de partir de la surface totale de plancher du bien, en déduisant les surfaces des balcons, des terrasses, des murs, des surfaces des cloisons, marches et cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, caves, garages et parkings.

Quant à la surface des combles non aménagés, elle fait partie du calcul loi Carrez.    

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