Obligations pour la location

Les obligations relatives aux locations

Les obligations relatives aux locations

Proposer un bien immobilier décent pourvu d'équipements en bon état général de fonctionnement ne suffit pas à officialiser une location immobilière.

Le propriétaire bailleur est en effet dans l'obligation de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, comprenant différents documents obligatoires.

Le rôle du DDT

En exigeant un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans ; un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un  ERP (État des Risques et pollutions) pour les habitations implantées sur une zone géographique à risques naturels, miniers ou technologiques ou encore un DPE (diagnostic de performance énergétique), la loi souhaite simplement rendre totalement transparentes les transactions.     

Obligations locations

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