Obligations pour la location

Les obligations relatives aux locations

Proposer un bien immobilier décent pourvu d'équipements en bon état général de fonctionnement ne suffit pas à officialiser une location immobilière.

Le propriétaire bailleur est en effet dans l'obligation de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, comprenant différents documents obligatoires.

Le rôle du DDT

En exigeant un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans ; un diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949, un ERP (État des Risques et pollutions) pour les habitations implantées sur une zone géographique à risques naturels miniers ou technologiques, un ENSA pour les biens en zone PEB ou encore un DPE (diagnostic de performance énergétique), la loi souhaite simplement rendre totalement transparentes les transactions.

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On ne le dira jamais assez : la sécurité d'un bien immobilier et de ses occupants passe notamment par une installation électrique saine et fiable.

Le diagnostic plomb ou CREP permet de connaitre la teneur en plomb des peintures, celles-ci en se dégradant peuvent générer des poussières et des écailles.

Les risques liés à une installation gaz défectueuse ne sont pas anodins.

La réglementation concernant l'amiante dans les biens immobiliers ne change pas : les ventes de biens construits avant le 1er juillet 1997 doivent par conséquent faire l'objet d'un diagnostic amiante pour être officialisées.

On sait que la performance énergétique d'un bien immobilier, et par conséquent la dépense d'énergie associée, constitue un paramètre essentiel pour un acheteur ou un locataire potentiel.

Seuls certains biens immobiliers sont concernés par la loi Boutin, à savoir les biens loués vides et à titre de résidence principale.

Alors qu'il était en application depuis plusieurs mois, remplaçant l'ERNMT, l'ESRIS a été lui-même évincé au profit de l'état des risques et pollutions (ERP) courant 2018.